SIÈGE SOCIAL
CYRTEC, 4 rue d’Alger, 44100 Nantes
02 22 44 56 56 – contact@cyrtec.net
Société au capital de 3.000,00€
Inscrit au R.C.S. de Nantes sous le numéro : 839 277 621
N° individuel d’identification fiscal :
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.cyrtec.net
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2021
ARTICLE 1 – Conditions pour effectuer une commande
Le consommateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale en tant que mineur émancipé, et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.cyrtec.net.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont contractuelles. Elles déterminent les droits et obligations des parties au jour de la commande, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société CYRTEC.
CYRTEC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de ladite Commande.
ARTICLE 2 – Prix
2.1 La vente de nos produits sur le site http://www.revee.cyrtec.net/ est ouverte uniquement pour les commandes livrées en France. Pour les autres pays, vous avez la possibilité de vous procurer les produits auprès des distributeurs autorisés selon leur tarification nationale.
2.2 Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
CYRTEC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 3 – Commande
Il existe différentes modalités pour passer une commande :
- Pour les particuliers :
exclusivement par Internet sur le site www.revee.cyrtec.net
- Pour les professionnels de santé :
par internet sur le site www.cyrtec.net
par email en renvoyant votre bon de commande à l’adresse commande@cyrtec.net
ARTICLE 4 – Validation de commande
Toute confirmation de commande sur le site internet www.revee.cyrtec.net entraine de facto l’adhésion pleine et entière du client particulier aux présentes conditions générales de vente, sans exceptions ni réserve. Le client particulier reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables avant de procéder à la transaction.
La confirmation de commande vaudra preuve de transaction, signature et acceptation des opérations effectuées. Le client particulier déclare en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client particulier via l’adresse e-mail de confirmation de la commande. Les présentes conditions générales de vente seront téléchargeables à l’adresse suivante : Lien vers les CGV
Nous vous invitons également à contacter le service clientèle pour toute question, ou en cas de problème (erreur référence, etc) dans un délai de 24h, au numéro indiqué dans l'email de confirmation que vous recevrez après validation définitive de votre commande.
Le suivi de commande peut se faire sur notre site Internet dans votre espace personnel.
ARTICLE 5 – Réserve de propriété
La société CYRTEC reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’article 6 de transfert de responsabilité.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Dès la livraison des marchandises, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont immédiatement transférés au client particulier.
La livraison des marchandises s’entend par la prise de possession par le client particulier lui-même, ou par un tiers présent à l’adresse indiquée par le client particulier (voisin, membre de la famille, gardien ou concierge) qui le prend en son nom, ou que le bien soit remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le client particulier, ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le transporteur et le client particulier.
ARTICLE 7 – Livraison
7.1 – Généralités
Les produits standards sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de votre commande, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés (délai de traitement et d'acheminement de la commande).
En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'un retard éventuel de livraison de votre article. Nous vous invitons également à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème, au numéro indiqué dans l'email de confirmation que vous recevrez après validation définitive de votre commande.
Seuls les produits expédiés sont débités de votre carte bancaire.
7.2 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.cyrtec.net et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
7.3 – Expédition
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons principalement avec Colissimo, DPD et Chronopost. Colissimo est un service d'acheminement rapide (2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine). Chronopost et TNT sont des services d’acheminement express (livraison le lendemain avant 13h00 pour la France métropolitaine).
NB : Les délais d’acheminement s’entendent hors délais de traitement de la commande (2 à 3 jours ouvrés selon la disponibilité des produits).
CYRTEC ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, dépendant des transporteurs. Toute mention erronée ou manquante concernant l'adresse de livraison ou l'identité du client décharge CYRTEC de la responsabilité de la livraison.
Dans le cas d'un retour du colis pour adresse incomplète (ex: manque résidence, bâtiment, société, etc..), les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du client.
7.4 – Réserves
Lors de la livraison, vous devez notifier au transporteur toutes réserves sur le produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Vous pouvez ensuite faire une réclamation auprès de CYRTEC à l’aide du formulaire de réclamation en ligne.
Selon les cas définis ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement suivantes :
7.5 – Remboursements
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou non conformes à votre commande, si imputables à CYRTEC. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire la demande par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. CYRTEC procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des produits après vérification. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront pas repris.
Les frais de retour vous seront remboursés sur la base du tarif facturé sur présentation obligatoire des justificatifs.
En tout état de cause, vous bénéficiez également des garanties légales de conformité (L 211-4, L 211-5, L 211-12 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code Civil article 211-9 du Code de la Consommation), et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées au paragraphe 5.5 seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par carte bancaire.
Pour les professionnels de santé, le remboursement se fait sous forme d’avoir valable pour d’autres achats.
ARTICLE 8 – Paiement
Le règlement des achats s’effectuera uniquement par carte bancaire sur le site internet. Il pourra également intervenir par virement bancaire. Par les présentes, le client accepte les mentions légalesd'Oney accessibles ici : https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
ARTICLE 9 – Sécurisation
Le site http://www.revee.cyrtec.net/ fait l’objet d’un système de sécurisation.
Un cryptage SSL (protocole https) est en place pour la navigation entre les pages et le paiement en ligne règlement. La protection des données sensibles liées aux moyens de paiement est renforcée par des procédés de brouillage et de cryptage.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation – Renonciation à l’achat
En application des dispositions de l’article L. 221-18 du code de la Consommation de l’ordonnance du 14 mars 2016, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de CYRTEC et retourner le ou les produits qui ne vous conviendraient pas sans avoir à justifier de motifs.
Pour l'exercice de votre droit de rétractation : merci de nous envoyer votre demande par email à l'adresse retour@cyrtec.net
Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet (emballage, accessoires, notice,…) et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du client particulier de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la Consommation. Les frais d'envoi de retour restent à la charge du client particulier.
Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation : Conformément à l'article L.221-24 du code de la Consommation, le ou les produit(s) retourné(s) seront remboursé(s) intégralement conformément à la facture d’achat, hors frais de livraison, dans les 14 jours suivant le jour de la réception du produit par CYRTEC. Le remboursement s'effectuera par carte bancaire.
Adresse de retour :
FRENCHLOG pour CYRTEC
21 rue de la Robotière
44800 Saint-Herblain
En précisant "RETOUR" sur le colis.
ARTICLE 11 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- via notre formulaire de contact en ligne
- par téléphone 02 22 44 56 56 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
CYRTEC décline toute responsabilité en cas d'usage détourné ou inapproprié des produits vendus sur le site (usage non conforme - ne respectant pas les indications stipulées dans la notice des produits concernés).
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 02 22 44 56 56 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe). CYRTEC n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Les textes, commentaires, illustrations et images propres à CYRTEC et reproduits sur le site revee.cyrtec.net sont réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'utilisation de ces textes, commentaires, illustrations et images est soumis à autorisation préalable de la part de CYRTEC. Toute reproduction totale ou partielle du site www.cerecare.eu est interdite sans autorisation.
ARTICLE 14 – Règlement des litiges | Droit applicable et juridiction compétente
14.1 – Réclamations
Toute réclamation doit être effectuée via notre formulaire de réclamation en ligne sur le site.
Le Service Clients tentera de répondre dans les 48 heures ouvrées suivant la réception du courriel.
14.2 – Droit applicable et juridiction compétente
La langue du présent contrat est la langue française.
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumis au seul Tribunal de Commerce de Nantes (44000).
ARTICLE 15 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont généralement conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est CYRTEC, 4 rue d’Alger, 44100 Nantes. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat d’achat et sont nécessaires à la fourniture et à l’utilisation du produit. Elles sont destinées à CYRTEC, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel pour le stockage et le transport. Elles seront conservées indéfiniment.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel[1], vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse suivante: contac@cyrtec.net, en précisant vos nom, prénom, adresse mail et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Revee.cyrtec.net, comme tous les sites de e-commerce, utilise des cookies. L'acceptation des cookies est nécessaire à l'utilisation de revee.cyrtec.net. Ces petits fichiers textes contiennent des données indispensables au traitement de vos commandes. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle.
[1] Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
ARTICLE 16 – Archivage
La société CYRTEC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société CYRTEC seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.